BLEUGATSH

Documents légaux

Conditions générales d’utilisation

Ces conditions générales encadrent l’ouverture et l’utilisation d’un compte BLEUGATSH, ainsi que chaque envoi d’argent réalisé vers un bénéficiaire de l’UEMOA via le système de paiement instantané PI-SPI de la BCEAO. Merci de les lire attentivement : en créant un compte, vous les acceptez dans leur intégralité.

Préambule

Le service BLEUGATSH est édité par BLEUGATSH TRADE OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien [numéro d’enregistrement, adresse du siège social et capital à compléter], ci-après « BLEUGATSH », « nous » ou « notre ».

BLEUGATSH propose un service numérique permettant à une personne physique (le « Client ») d’envoyer de l’argent à un proche ou à toute autre personne (le « Bénéficiaire ») situé dans l’un des huit pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Le Client paie en euros ou en crypto-actifs stables ; le Bénéficiaire reçoit des francs CFA (XOF) sur le compte bancaire ou le portefeuille électronique rattaché à son alias PI-SPI.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») constituent, avec la grille des frais, la politique de confidentialité, la politique de lutte contre le blanchiment et la procédure de réclamation, l’ensemble du contrat conclu entre le Client et BLEUGATSH (le « Contrat »). En cas de contradiction, les Conditions prévalent, sauf disposition plus favorable au Client figurant dans un autre document.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

  • « Alias PI-SPI » : identifiant permettant d’adresser un paiement à un Bénéficiaire sur PI-SPI, sans connaître ses coordonnées bancaires (numéro de téléphone, identifiant unique ou code marchand, éventuellement lu depuis un QR code).
  • « Application » ou « Espace client » : l’interface web accessible sur bleugatshpay.com, réservée au Client authentifié, depuis laquelle il gère son compte, ses Bénéficiaires et ses Envois.
  • « Bénéficiaire » : la personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir les fonds, identifiée par son Alias PI-SPI.
  • « Compte » : l’accès personnel du Client au service, protégé par son adresse e-mail, son mot de passe et un second facteur d’authentification. Le Compte n’est ni un compte de paiement, ni un compte de dépôt : il ne permet pas de conserver un solde.
  • « Crypto-actif stable » : jeton numérique dont la valeur est adossée au dollar américain, accepté par BLEUGATSH comme moyen de paiement (USDT et USDC), sur les réseaux proposés dans l’Application.
  • « Devis » : le récapitulatif présenté avant chaque Envoi, indiquant le montant à payer, les frais, le taux de conversion et le montant exact reçu en XOF.
  • « Envoi » : l’ordre donné par le Client de transférer un montant déterminé à un Bénéficiaire, depuis sa création jusqu’à son statut final.
  • « Jour ouvré » : jour, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en Estonie et des jours de fermeture des systèmes de paiement concernés.
  • « Mode démo » : mode de découverte de l’Application, signalé à l’écran, dans lequel aucun argent n’est encaissé ni versé.
  • « Mode réel » : mode dans lequel les Envois donnent lieu à un paiement effectif du Client et à un versement effectif au Bénéficiaire.
  • « Moyen de paiement » : le mode de règlement choisi par le Client pour un Envoi : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire SEPA ou Crypto-actif stable.
  • « PI-SPI » : la Plateforme interopérable du système de paiement instantané de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), qui permet des virements instantanés en XOF entre les comptes et portefeuilles des participants de l’UEMOA.
  • « Prestataire » : tout établissement ou entreprise tiers auquel BLEUGATSH fait appel pour fournir le service, notamment pour l’encaissement des paiements, la vérification d’identité, le versement PI-SPI, l’hébergement ou l’envoi des messages.
  • « Statut définitif » : le statut renvoyé par PI-SPI attestant que le paiement au Bénéficiaire est irrévocable.
  • « XOF » : le franc de la Communauté financière africaine, monnaie commune des États de l’UEMOA.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BLEUGATSH met le service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations de chacun.

Le service est proposé exclusivement à des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels et non professionnels. Les Envois réalisés dans le cadre d’une activité commerciale, associative ou professionnelle ne sont pas autorisés, sauf accord écrit préalable de BLEUGATSH.

Les pays de destination couverts sont : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. BLEUGATSH peut, à tout moment, suspendre un pays de destination pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité ; le Client en est informé dans l’Application.

BLEUGATSH n’est pas une banque. Les sommes payées par le Client ne sont pas des dépôts : elles sont affectées à l’exécution de l’Envoi demandé et ne produisent pas d’intérêts. [Statut réglementaire de BLEUGATSH et, le cas échéant, établissement agréé pour le compte duquel le service est fourni : à préciser avant l’ouverture du mode réel.]

Article 3 — Acceptation et opposabilité des Conditions

Le Client accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte. Cette acceptation est enregistrée avec sa date et la version des Conditions acceptée.

Les Conditions sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et depuis Paramètres → Nos accords dans l’Espace client. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer sur un support durable. Il peut également en demander une copie par e-mail à tout moment, sans frais.

La version applicable à un Envoi est celle en vigueur au moment de sa création.

Article 4 — Conditions d’accès au service

Pour ouvrir un Compte, le Client doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique ;
  • résider dans un pays depuis lequel BLEUGATSH propose le service [liste des pays d’émission à préciser selon le statut réglementaire] ;
  • disposer d’une adresse e-mail personnelle et d’un numéro de téléphone mobile à son nom, ou d’une application d’authentification ;
  • ne pas faire l’objet d’une mesure de sanction, de gel des avoirs ou d’interdiction prononcée par l’Union européenne, les Nations unies, un État membre ou un État de l’UEMOA ;
  • agir pour son propre compte et non pour celui d’un tiers ;
  • ne pas disposer déjà d’un Compte BLEUGATSH. Un seul Compte est autorisé par personne.

BLEUGATSH se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte, sans avoir à motiver sa décision lorsque la loi l’interdit, notamment lorsque les informations fournies sont incomplètes, incohérentes ou ne peuvent être vérifiées.

Article 5 — Création du Compte, étape par étape

La création du Compte se déroule entièrement en ligne, dans l’ordre suivant. Le Compte ne permet aucun Envoi tant que toutes les étapes ne sont pas terminées.

  • Étape 1 — Adresse e-mail : le Client saisit son adresse e-mail et accepte les Conditions et la politique de confidentialité.
  • Étape 2 — Confirmation de l’e-mail : un code ou un lien de confirmation est envoyé à cette adresse. Le Client doit le valider dans le délai indiqué ; à défaut, il peut en demander un nouveau.
  • Étape 3 — Second facteur d’authentification : le Client choisit entre une application d’authentification (par exemple Google Authenticator) et la réception de codes par SMS. Il enregistre ce facteur en saisissant un premier code valide.
  • Étape 4 — Mot de passe : le Client choisit un mot de passe personnel, robuste et qu’il n’utilise sur aucun autre service.
  • Étape 5 — Profil : le Client renseigne ses noms et prénoms tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité, sa date de naissance, son pays de résidence, son adresse et son numéro de téléphone.
  • Étape 6 — Vérification d’identité : le Client fait vérifier son identité dans les conditions de l’article 6. Cette étape est obligatoire avant tout Envoi en Mode réel ; le Mode démo reste accessible sans elle.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies. Il s’engage à modifier sans délai dans son Espace client toute information devenue inexacte (adresse, téléphone, situation) et à fournir, à la demande de BLEUGATSH, les justificatifs correspondants.

Article 6 — Vérification d’identité et connaissance du Client

Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, BLEUGATSH doit identifier chaque Client et vérifier son identité avant d’exécuter un Envoi en Mode réel.

La vérification est réalisée en ligne, avec l’aide d’un Prestataire spécialisé, et comprend :

  • la photographie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • un selfie ou une courte vidéo permettant de vérifier que le Client est bien le titulaire de la pièce et qu’il est présent ;
  • le cas échéant, un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Le résultat est communiqué dans l’Espace client : « vérifiée », « en cours d’examen », « à compléter » ou « refusée ». Une vérification refusée peut être recommencée lorsque le motif le permet (photo floue, document expiré, etc.).

BLEUGATSH peut, à tout moment et notamment en fonction du montant, de la fréquence ou de la nature des Envois, demander des informations ou justificatifs complémentaires : profession, origine des fonds, relation avec le Bénéficiaire, objet de l’Envoi, justificatifs de revenus. Tant que ces éléments ne sont pas fournis, les Envois peuvent être suspendus.

Le Client s’engage à renouveler sa vérification lorsque sa pièce d’identité arrive à expiration ou lorsque BLEUGATSH le lui demande.

Article 7 — Sécurité du Compte et obligations du Client

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe, second facteur). Il s’engage à :

  • ne jamais communiquer son mot de passe, ses codes SMS ou les codes de son application d’authentification à quiconque, y compris à une personne se présentant comme un employé de BLEUGATSH ;
  • utiliser un appareil personnel, tenu à jour et protégé (code de verrouillage, système d’exploitation à jour) ;
  • se déconnecter après chaque utilisation sur un appareil partagé ;
  • vérifier qu’il se trouve bien sur le site bleugatshpay.com avant de saisir ses identifiants ;
  • signaler sans délai à BLEUGATSH toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son Compte ou de son second facteur.

BLEUGATSH ne vous demandera jamais, par e-mail, SMS, téléphone ou messagerie, votre mot de passe, un code de connexion ou la réalisation d’un Envoi « de test ». Tout message de ce type doit être considéré comme une tentative de fraude et nous être signalé.

À chaque connexion, le Client s’authentifie avec son mot de passe et son second facteur. Certaines opérations sensibles peuvent exiger une nouvelle authentification. BLEUGATSH peut mettre fin à une session inactive ou à toutes les sessions ouvertes en cas de doute sur la sécurité du Compte.

En cas de signalement, BLEUGATSH bloque l’accès au Compte et les Envois en attente dans les meilleurs délais, puis accompagne le Client pour rétablir un accès sécurisé.

Article 8 — Les Bénéficiaires

Le Client enregistre ses Bénéficiaires dans son Espace client en indiquant leur nom complet, leur pays et leur Alias PI-SPI. Il peut leur attribuer un surnom.

Avant le premier Envoi, BLEUGATSH vérifie que l’Alias PI-SPI existe et est actif. Lorsque PI-SPI le permet, le nom du titulaire de l’alias est affiché au Client, qui doit s’assurer qu’il correspond bien à la personne qu’il souhaite payer.

Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’Alias PI-SPI saisi. Un Envoi exécuté vers l’alias indiqué par le Client est réputé correctement exécuté, même si cet alias n’appartient pas à la personne que le Client pensait payer (voir l’article 21).

Le Client peut modifier ou supprimer un Bénéficiaire à tout moment. La suppression n’a aucun effet sur les Envois déjà créés.

Mise en garde contre les escroqueries : ne faites jamais d’Envoi à une personne que vous ne connaissez pas personnellement, ou en réponse à une offre d’emploi, d’investissement, de prêt, de gain, de rencontre ou à une demande urgente reçue en ligne. Un Envoi crédité au Bénéficiaire est irrévocable et ne peut généralement pas être récupéré.

Article 9 — Mode démo

Le Mode démo permet au Client de découvrir l’ensemble du parcours (Devis, paiement, suivi, reçu) sans aucun mouvement d’argent. Il est signalé en permanence par le sélecteur « Démo / Réel » de l’Application.

En Mode démo, aucun paiement n’est encaissé, aucune adresse de dépôt ni coordonnée bancaire réelle n’est fournie, et aucun versement n’est effectué au Bénéficiaire. Les taux et frais affichés sont ceux du service, à titre indicatif. Les reçus et notifications produits portent la mention « Démo » et n’ont aucune valeur de preuve de paiement.

Le Client ne doit jamais envoyer de fonds sur une adresse ou des coordonnées affichées en Mode démo. Les Envois du Mode démo et du Mode réel sont strictement séparés.

Article 10 — Déroulement d’un Envoi

Chaque Envoi suit les étapes ci-dessous. Le Client peut en suivre l’avancement à tout moment depuis son activité, et reçoit une notification à chaque étape importante.

  • Étape 1 — Choix du Moyen de paiement : carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, virement bancaire, ou Crypto-actif stable.
  • Étape 2 — Montant : le Client saisit le montant qu’il souhaite payer. Le montant reçu en XOF est calculé et affiché immédiatement.
  • Étape 3 — Bénéficiaire : le Client choisit un Bénéficiaire vérifié ou en ajoute un nouveau.
  • Étape 4 — Récapitulatif et Devis : le Client vérifie le montant payé, les frais, le taux appliqué, le montant exact reçu par le Bénéficiaire, le nom et l’alias du Bénéficiaire. Il confirme l’Envoi. Cette confirmation vaut ordre de paiement et consentement à l’Envoi.
  • Étape 5 — Paiement : le Client règle le montant selon les modalités propres au Moyen de paiement choisi (articles 12 à 14), dans le délai indiqué.
  • Étape 6 — Réception et contrôle des fonds : BLEUGATSH vérifie que le paiement a bien été reçu, pour le bon montant et dans la bonne devise, et réalise ses contrôles de conformité (article 15).
  • Étape 7 — Versement PI-SPI : BLEUGATSH initie le paiement instantané de la somme convenue en XOF vers l’Alias PI-SPI du Bénéficiaire (article 16).
  • Étape 8 — Confirmation : lorsque PI-SPI renvoie le Statut définitif, l’Envoi passe au statut « Crédité ». Le reçu est disponible dans l’Application et envoyé par e-mail au Client.

Un Envoi ne peut être confirmé qu’une seule fois. Une même demande transmise plusieurs fois (double clic, rechargement de page, perte de connexion) ne crée jamais plusieurs Envois ni plusieurs paiements.

Article 11 — Devis, taux de conversion et frais

Le Devis est calculé par les serveurs de BLEUGATSH au moment de la création de l’Envoi ; aucun montant calculé par le navigateur du Client n’est pris en compte.

Taux de conversion : pour les paiements en euros (carte, Apple Pay, Google Pay, virement), le taux appliqué est la parité fixe 1 € = 655,957 XOF. Pour les paiements en Crypto-actifs stables, le taux appliqué est le taux de marché obtenu par BLEUGATSH au moment du Devis ; il est affiché au Client et figé pour l’Envoi.

Frais : les frais de BLEUGATSH sont exprimés en pourcentage du montant payé, selon le Moyen de paiement, et figurent dans la grille des frais publiée sur le site. Ils sont déduits du montant payé avant conversion. Exemple : pour 100 € payés par carte avec des frais de 4 %, les frais sont de 4 € et le Bénéficiaire reçoit 96 × 655,957 = 62 971 XOF (arrondi à l’unité inférieure).

Arrondis : le montant reçu en XOF est arrondi au franc inférieur. Les frais sont arrondis au centime d’euro (ou à la sixième décimale pour les Crypto-actifs stables).

Le montant reçu affiché dans le Devis est celui que reçoit le Bénéficiaire. BLEUGATSH ne prélève aucun frais supplémentaire auprès du Bénéficiaire. Restent toutefois à la charge du Client, et en dehors du contrôle de BLEUGATSH : les frais éventuellement facturés par sa propre banque pour un virement ou une opération par carte (notamment hors zone euro), les frais de réseau de la blockchain pour un paiement en Crypto-actifs stables, et le cas échéant les frais de retrait ou de tenue de compte appliqués au Bénéficiaire par son propre établissement.

Validité : le Devis est valable pendant le délai de paiement propre au Moyen de paiement choisi, affiché dans l’Application. Passé ce délai, l’Envoi expire (article 18) et un nouveau Devis doit être établi.

BLEUGATSH peut modifier sa grille des frais. Les nouveaux frais ne s’appliquent qu’aux Envois créés après leur publication et, pour les Clients existants, dans les conditions de l’article 34.

Article 12 — Paiement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay

Le paiement s’effectue dans un formulaire sécurisé fourni par le Prestataire d’encaissement, intégré à l’Application. BLEUGATSH n’a jamais accès au numéro complet de la carte ni à son cryptogramme et ne les conserve pas.

La carte ou le portefeuille utilisé doit être au nom du Client. Les cartes prépayées anonymes ne sont pas acceptées. Le paiement est soumis à l’authentification forte de l’émetteur de la carte (3-D Secure) : le Client doit la valider dans l’application de sa banque ou par le moyen proposé par celle-ci.

Le délai de paiement est de 30 minutes à compter de la création de l’Envoi. En cas de refus de la carte, le Client peut réessayer avec le même moyen ou un autre moyen jusqu’à l’expiration de ce délai, sans risque d’être débité deux fois pour le même Envoi.

Le montant est débité en euros, en une seule fois, dès l’autorisation. Si plusieurs paiements venaient à être approuvés pour un même Envoi, BLEUGATSH le détecte automatiquement, place l’Envoi en vérification et rembourse le paiement excédentaire.

Le Client s’interdit de contester auprès de sa banque un paiement correspondant à un Envoi qu’il a bien autorisé et qui a été crédité. Une contestation abusive peut entraîner la suspension du Compte et le recouvrement des sommes concernées.

Article 13 — Paiement par virement bancaire

Après confirmation de l’Envoi, l’Application affiche les coordonnées bancaires de BLEUGATSH (titulaire, IBAN, BIC) et une référence unique au format BG-XXXXXXXX, propre à cet Envoi.

Pour que le virement soit rapproché automatiquement de l’Envoi, le Client doit impérativement respecter les quatre règles suivantes :

  • le virement doit être émis depuis un compte bancaire ouvert au nom du Client, titulaire du Compte BLEUGATSH ;
  • la référence BG-XXXXXXXX doit figurer dans le libellé ou le motif du virement ;
  • le montant viré doit être exactement égal au montant indiqué, en euros ;
  • le virement doit être émis dans un délai de trois jours à compter de la création de l’Envoi.

BLEUGATSH recommande l’utilisation du virement SEPA instantané lorsque la banque du Client le propose. Un virement SEPA classique est généralement reçu en un Jour ouvré.

Lorsque l’une des règles n’est pas respectée (référence absente, montant différent, nom du payeur différent, virement reçu après expiration), le virement n’est pas rejeté automatiquement : l’Envoi est placé « En vérification » et examiné par l’équipe de BLEUGATSH. Selon le cas, l’Envoi est poursuivi après confirmation du Client, ou les fonds sont retournés sur le compte d’origine, déduction faite des éventuels frais bancaires de retour.

Un virement reçu sans référence identifiable et qu’il n’est pas possible de rattacher à un Client est retourné à l’émetteur.

Article 14 — Paiement en Crypto-actifs stables

Le Client choisit le Crypto-actif stable (USDT ou USDC) et le réseau de la blockchain parmi ceux proposés. L’Application affiche alors une adresse de dépôt dédiée à cet Envoi, le montant exact à envoyer, le réseau à utiliser et, le cas échéant, un mémo ou tag. Un QR code reprend ces informations.

Le Client s’engage à :

  • envoyer exactement le Crypto-actif et le montant indiqués, sur le réseau indiqué, depuis un portefeuille qu’il contrôle personnellement ;
  • ne jamais réutiliser une adresse de dépôt pour un autre Envoi ;
  • effectuer le dépôt dans le délai affiché (60 minutes au plus, sauf indication contraire).

Attention : un dépôt envoyé sur un réseau différent de celui indiqué, ou d’un actif différent, peut être définitivement perdu. BLEUGATSH s’efforcera, sans obligation de résultat, de récupérer ces fonds lorsque c’est techniquement possible ; les frais engagés pour cette récupération seront alors déduits.

L’Envoi passe en « Fonds reçus » lorsque le dépôt a reçu le nombre de confirmations requis par le réseau. Un dépôt détecté mais non encore confirmé n’entraîne jamais l’expiration de l’Envoi.

Cas particuliers, examinés par l’équipe : un dépôt inférieur au montant attendu, un dépôt reçu après expiration ou un dépôt incohérent place l’Envoi « En vérification ». Le Client est contacté pour compléter le paiement ou obtenir le retour des fonds. Un dépôt supérieur au montant attendu est signalé ; l’excédent est restitué sur demande du Client, déduction faite des frais de réseau.

Toute restitution de Crypto-actifs s’effectue vers une adresse appartenant au Client, sur le même réseau, déduction faite des frais de réseau. Elle peut nécessiter des vérifications d’identité complémentaires.

Article 15 — Réception des fonds et contrôles

Une notification reçue d’un Prestataire ne vaut jamais, à elle seule, preuve de paiement. BLEUGATSH relit systématiquement le paiement auprès du Prestataire concerné avant de considérer les fonds comme reçus.

Avant tout versement, BLEUGATSH vérifie notamment la concordance du montant, de la devise et de l’identité du payeur, l’absence d’inscription du Client ou du Bénéficiaire sur une liste de sanctions, le respect des plafonds et la cohérence de l’Envoi avec le profil du Client.

Lorsque ces contrôles nécessitent un examen humain, l’Envoi est placé « En vérification ». Le Client en est informé. Le délai d’examen est en principe inférieur à deux Jours ouvrés, sauf demande de justificatifs complémentaires.

Article 16 — Versement au Bénéficiaire via PI-SPI

Dès que les fonds sont reçus et contrôlés, BLEUGATSH initie le versement du montant convenu en XOF vers l’Alias PI-SPI du Bénéficiaire. Le versement est en principe effectué en quelques secondes et au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception des fonds, sauf contrôle en cours, indisponibilité de PI-SPI ou de l’établissement du Bénéficiaire.

Chaque Envoi reçoit un identifiant de transaction unique et stable. En cas d’incident technique pendant le versement, BLEUGATSH vérifie toujours auprès de PI-SPI si le paiement a été effectué avant toute nouvelle tentative : un même Envoi ne peut jamais être versé deux fois.

L’Envoi est « Crédité » lorsque PI-SPI renvoie le Statut définitif. À partir de ce moment, le paiement est irrévocable : ni le Client ni BLEUGATSH ne peuvent l’annuler. Les fonds sont alors à la disposition du Bénéficiaire auprès de son établissement, selon les conditions de ce dernier.

Si PI-SPI ou l’établissement du Bénéficiaire rejette le versement (alias fermé, compte bloqué, plafond du Bénéficiaire atteint, etc.), l’Envoi passe au statut « Échec du versement » et l’article 19 s’applique.

Article 17 — Statuts d’un Envoi

À chaque instant, un Envoi se trouve dans l’un des statuts suivants, affiché dans l’Application :

  • « En attente de paiement » : l’Envoi est créé, BLEUGATSH attend le paiement du Client ;
  • « Fonds reçus » : le paiement a été reçu et contrôlé ;
  • « Versement en cours » : le versement PI-SPI est initié et en attente du Statut définitif ;
  • « Crédité » : le Bénéficiaire a reçu les fonds (statut final) ;
  • « En vérification » : l’Envoi est examiné par l’équipe de BLEUGATSH ;
  • « Échec du versement » : le versement a été rejeté ;
  • « Remboursement en cours » puis « Remboursé » : les fonds sont restitués au Client (statut final) ;
  • « Annulé » : l’Envoi a été annulé avant tout paiement (statut final) ;
  • « Expiré » : le paiement n’a pas été reçu dans le délai imparti (statut final, sauf paiement tardif).

Article 18 — Annulation et expiration

Annulation : le Client peut annuler un Envoi depuis l’Application tant qu’il est « En attente de paiement » et qu’aucun paiement n’a été initié. Dès qu’un paiement par carte a été lancé ou qu’un dépôt de Crypto-actif a été détecté, l’annulation n’est plus possible depuis l’Application : le Client doit contacter l’assistance.

Un Envoi « Crédité » ne peut jamais être annulé.

Expiration : un Envoi dont le paiement n’est pas reçu dans le délai propre au Moyen de paiement (30 minutes pour la carte et les portefeuilles, 60 minutes pour les Crypto-actifs stables, 3 jours pour le virement) expire automatiquement. Aucun frais n’est dû pour un Envoi expiré ou annulé.

Paiement tardif : si un paiement est malgré tout reçu après l’expiration, l’Envoi passe « En vérification ». BLEUGATSH contacte le Client, qui choisit entre la poursuite de l’Envoi (sur la base d’un nouveau Devis lorsque le taux a changé) et la restitution des fonds.

Article 19 — Échec du versement et remboursement

En cas d’échec du versement, BLEUGATSH informe le Client et lui propose, selon le cas, de corriger l’Alias PI-SPI du Bénéficiaire ou d’être remboursé.

Modalités de remboursement selon le Moyen de paiement :

  • carte, Apple Pay, Google Pay : remboursement automatique sur la carte utilisée. Le délai d’apparition sur le relevé dépend de la banque du Client (en général 3 à 10 Jours ouvrés) ;
  • virement : retour sur le compte bancaire d’origine, au nom du Client ;
  • Crypto-actifs stables : restitution vers une adresse appartenant au Client, sur le même réseau, déduction faite des frais de réseau.

Lorsque l’échec n’est pas imputable au Client, le remboursement porte sur la totalité du montant payé, frais de BLEUGATSH compris. Lorsque l’échec résulte d’une erreur ou d’une information inexacte du Client, BLEUGATSH peut conserver ses frais et déduire les frais externes effectivement supportés, dont le détail est communiqué au Client.

BLEUGATSH procède au remboursement au plus tard dans les dix Jours ouvrés suivant la constatation de l’échec, sauf obligation légale de conserver les fonds (notamment sur demande d’une autorité).

Article 20 — Envois en vérification

Un Envoi peut être placé « En vérification » pour l’un des motifs suivants : montant ou nom du payeur différent, paiement tardif ou partiel, double paiement, demande de justificatifs, contrôle de conformité, alerte de sécurité.

Pendant la vérification, aucun versement n’est effectué. Le Client peut être contacté par e-mail ou via l’assistance de l’Application. Il s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à fournir les informations demandées.

À l’issue de l’examen, l’Envoi est soit poursuivi, soit remboursé conformément à l’article 19, soit bloqué lorsque la loi l’impose. Dans ce dernier cas, BLEUGATSH peut être légalement tenu de ne pas informer le Client des motifs.

Article 21 — Erreurs, opérations non autorisées et contestations

Erreur d’alias du Client : lorsque le Client a saisi un Alias PI-SPI erroné et que l’Envoi a été crédité, BLEUGATSH n’est pas tenu de rembourser le Client. Sur sa demande, BLEUGATSH entreprend, sans garantie de résultat, les démarches raisonnables pour tenter de récupérer les fonds auprès de l’établissement du Bénéficiaire et communique au Client les informations dont il dispose pour exercer ses droits.

Erreur de BLEUGATSH : lorsqu’un Envoi n’a pas été exécuté, a été mal exécuté ou exécuté pour un montant différent du Devis du fait de BLEUGATSH, celui-ci rétablit sans délai la situation (versement de la différence ou remboursement intégral, frais compris).

Opération non autorisée : le Client qui constate un Envoi qu’il n’a pas autorisé doit le signaler sans tarder à BLEUGATSH, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit [délai à confirmer selon le statut réglementaire]. Après vérification, et sauf fraude ou négligence grave du Client (notamment communication de ses identifiants ou de ses codes à un tiers), BLEUGATSH rembourse l’Envoi non autorisé.

Toute contestation suit la procédure de réclamation décrite à l’article 35.

Article 22 — Plafonds

Pour la sécurité des Clients et le respect des obligations de lutte contre le blanchiment, les plafonds suivants s’appliquent en Mode réel :

  • 2 000 000 XOF reçus au maximum par Envoi ;
  • 3 000 000 XOF reçus au maximum sur 24 heures glissantes, tous Envois confondus ;
  • 10 Envois au maximum sur 24 heures glissantes ;
  • 3 Envois au maximum simultanément « En attente de paiement ».

Le Client consulte à tout moment son disponible dans l’Application (Paramètres → Frais et limites). Les Envois annulés, expirés ou remboursés ne sont pas comptés.

BLEUGATSH peut abaisser ces plafonds pour un Client lorsque sa situation le justifie, ou les relever à la demande du Client après vérification complémentaire. Toute modification générale des plafonds est publiée dans l’Application et dans la grille des frais.

Article 23 — Refus, suspension et blocage

BLEUGATSH peut refuser d’exécuter un Envoi, le suspendre ou suspendre l’accès au Compte, notamment dans les cas suivants :

  • informations inexactes, incomplètes ou non vérifiables ;
  • défaut de réponse à une demande de justificatifs ;
  • soupçon de fraude, d’escroquerie dont le Client pourrait être victime, d’usurpation d’identité ou d’utilisation non autorisée du Compte ;
  • soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de violation d’une mesure de sanction ;
  • non-respect des présentes Conditions ou utilisation interdite au sens de l’article 24 ;
  • demande d’une autorité judiciaire ou administrative ;
  • risque pour la sécurité du service ou des autres Clients.

Sauf interdiction légale, BLEUGATSH informe le Client du refus ou de la suspension, de ses motifs et, le cas échéant, de la procédure à suivre pour y remédier.

Article 24 — Utilisations interdites

Il est strictement interdit d’utiliser le service :

  • pour des fonds d’origine illicite ou pour financer une activité illégale ;
  • pour le compte d’un tiers, ou en prêtant son Compte à une autre personne ;
  • pour payer des biens ou services illicites, des jeux d’argent non autorisés, des armes, des stupéfiants ou tout contenu illégal ;
  • pour contourner une mesure de sanction internationale ou les plafonds du service (par exemple en fractionnant volontairement un Envoi) ;
  • pour une activité professionnelle ou commerciale sans accord de BLEUGATSH ;
  • en créant plusieurs Comptes, en utilisant une fausse identité ou les documents d’une autre personne ;
  • en tentant d’accéder sans autorisation aux systèmes de BLEUGATSH, d’en perturber le fonctionnement ou d’en extraire les données de manière automatisée.

Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate du Compte, le signalement aux autorités compétentes et l’engagement de la responsabilité du Client.

Article 25 — Communications et notifications

Les échanges entre le Client et BLEUGATSH ont lieu en langue française.

BLEUGATSH communique avec le Client par e-mail à l’adresse associée au Compte, par notifications dans l’Application et, le cas échéant, par SMS. Le Client reçoit notamment une notification à chaque étape importante de ses Envois (paiement reçu, crédité, en vérification, échec, remboursement, expiration).

Le Client s’engage à maintenir une adresse e-mail valide et à consulter régulièrement ses messages et son centre de notifications. Les informations relatives à un Envoi sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l’Application.

Le Client peut contacter BLEUGATSH à tout moment depuis la rubrique Assistance de l’Application, ou par e-mail à blanchard@bleugatshpay.com.

Article 26 — Reçus, historique et preuve

Pour chaque Envoi crédité, un reçu au format PDF est mis à disposition dans l’Application et joint à l’e-mail de confirmation. Il mentionne notamment la date, le montant payé, les frais, le taux, le montant reçu en XOF, le Bénéficiaire, son alias et la référence PI-SPI de la transaction.

Le Client peut consulter l’historique complet de ses Envois et télécharger un relevé à tout moment depuis son activité.

Les enregistrements informatiques de BLEUGATSH et de ses Prestataires (horodatages, journaux de connexion, confirmations des Prestataires et de PI-SPI) font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

BLEUGATSH conserve les données relatives aux Envois pendant la durée imposée par la réglementation (en principe cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires), dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 27 — Disponibilité du service

BLEUGATSH s’efforce de rendre le service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le service peut toutefois être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou indisponibilité d’un Prestataire, de PI-SPI ou des réseaux de télécommunication.

Les interventions planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance dans l’Application. Pendant une interruption, les Envois en cours sont conservés et reprennent leur traitement dès le rétablissement du service ; aucun Envoi n’est versé deux fois du fait d’une interruption.

Article 28 — Responsabilité de BLEUGATSH

BLEUGATSH s’engage à exécuter les Envois avec diligence, conformément au Devis accepté par le Client et aux présentes Conditions.

BLEUGATSH n’est pas responsable :

  • des conséquences d’une information inexacte fournie par le Client, notamment d’une erreur d’Alias PI-SPI ;
  • de l’usage fait des fonds par le Bénéficiaire, ni de la relation entre le Client et le Bénéficiaire ;
  • des retards ou refus imputables à l’établissement du Bénéficiaire, à la banque du Client, aux réseaux de blockchain ou à PI-SPI, sous réserve de ses propres obligations de suivi ;
  • des dommages indirects tels que perte de chance, perte d’exploitation ou préjudice moral, dans la mesure permise par la loi ;
  • des conséquences d’un cas de force majeure.

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de BLEUGATSH en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits dont le Client bénéficie en tant que consommateur en vertu de dispositions légales impératives.

Article 29 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’utilisation de son Compte, de l’exactitude des informations qu’il fournit, du choix de ses Bénéficiaires et du respect des présentes Conditions.

Le Client garantit BLEUGATSH contre toute conséquence d’une utilisation frauduleuse ou interdite du service de son fait, et rembourse les sommes que BLEUGATSH aurait dû supporter en raison de son manquement (notamment en cas de contestation abusive d’un paiement par carte).

Article 30 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la loi applicable : catastrophe naturelle, conflit armé, émeute, panne générale des réseaux, cyberattaque d’ampleur, décision d’une autorité, indisponibilité prolongée de PI-SPI, etc.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les Envois en attente de paiement peuvent être annulés sans frais ; les fonds déjà reçus sont versés dès la fin de l’événement, ou remboursés si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours.

Article 31 — Programme de parrainage

Le Client peut inviter des proches à rejoindre BLEUGATSH grâce à son code personnel de parrainage.

Le parrain reçoit un crédit de 5 € lorsque la personne parrainée, après avoir enregistré son code avant sa première opération, réalise un premier Envoi en Mode réel d’au moins 50 € hors frais, effectivement crédité. Les Envois du Mode démo, annulés, expirés ou remboursés ne sont pas pris en compte.

Une personne ne peut avoir qu’un seul parrain. Le Client ne peut pas utiliser son propre code ni parrainer une personne ayant déjà un Compte.

Les crédits validés peuvent faire l’objet d’une demande de versement via PI-SPI vers un Bénéficiaire du Client, après vérification de son identité. Un crédit réservé par une demande en cours ne peut pas être demandé une seconde fois ; l’annulation d’une demande non traitée le libère.

Toute utilisation abusive (faux comptes, auto-parrainage, démarchage trompeur, publication du code sur des sites de bons plans ou de cashback sans autorisation) entraîne l’annulation des crédits concernés et peut entraîner la suspension du Compte. BLEUGATSH peut modifier ou arrêter le programme à tout moment pour l’avenir ; les crédits déjà validés restent acquis.

Article 32 — Propriété intellectuelle

La marque BLEUGATSH, les logos, l’Application, le site, leurs contenus, textes, graphismes et logiciels sont la propriété exclusive de BLEUGATSH ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de l’Application, pour la seule durée du Contrat et pour les seuls besoins du service. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Les marques et logos des tiers (PI-SPI, réseaux de cartes, portefeuilles, Crypto-actifs) appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont cités à titre d’information.

Article 33 — Données personnelles

BLEUGATSH traite les données personnelles du Client et de ses Bénéficiaires pour fournir le service, satisfaire à ses obligations légales et assurer la sécurité des opérations, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le détail des données traitées, des finalités, des destinataires, des transferts hors de l’Union européenne (notamment vers les pays de l’UEMOA pour l’exécution du versement), des durées de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat.

En enregistrant un Bénéficiaire, le Client s’engage à l’informer que ses données (nom, pays, alias) sont communiquées à BLEUGATSH pour les besoins de l’Envoi.

Article 34 — Durée, droit de rétractation et résiliation

Durée : le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.

Droit de rétractation : le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions pour se rétracter, sans frais et sans avoir à justifier de motif, en écrivant à l’assistance ou à blanchard@bleugatshpay.com. En demandant l’exécution d’un Envoi pendant ce délai, le Client accepte expressément que cet Envoi soit exécuté immédiatement ; un Envoi exécuté ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier le Contrat et fermer son Compte à tout moment, sans frais, depuis l’assistance de l’Application ou par e-mail. La fermeture prend effet après le traitement complet des Envois en cours.

Résiliation par BLEUGATSH : BLEUGATSH peut résilier le Contrat moyennant un préavis de deux mois notifié par e-mail. Il peut le résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client (fraude, utilisation interdite, fausses déclarations, refus persistant de fournir les justificatifs demandés) ou lorsque la loi l’impose.

Effets : à la fermeture du Compte, les Envois en attente de paiement sont annulés, les Envois dont les fonds ont été reçus sont menés à leur terme ou remboursés, et les crédits de parrainage validés sont versés sur demande dans un délai de trois mois. Les données sont conservées pendant les durées légales, puis supprimées.

Compte inactif : un Compte sans connexion pendant 24 mois peut être fermé par BLEUGATSH après information du Client par e-mail, avec un préavis de deux mois.

Article 35 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à BLEUGATSH depuis la rubrique Assistance de l’Application (de préférence depuis l’Envoi concerné, via « Aide sur ce transfert ») ou par e-mail à blanchard@bleugatshpay.com.

BLEUGATSH accuse réception de la réclamation dans un délai de deux Jours ouvrés et y apporte une réponse dans un délai de quinze Jours ouvrables. Dans des situations exceptionnelles, ce délai peut être porté à trente-cinq Jours ouvrables ; le Client est alors informé des raisons du report.

Si la réponse ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans ces délais, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent : [nom et coordonnées du médiateur à préciser]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu’elle est disponible, ou saisir l’autorité de contrôle compétente : [à préciser selon le statut réglementaire].

La procédure détaillée figure dans la page « Réclamations » du site.

Article 36 — Modification des Conditions

BLEUGATSH peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou du service.

Toute modification est notifiée au Client par e-mail et dans l’Application au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le Contrat sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, il est réputé avoir accepté la modification.

Les modifications imposées par la loi, ou qui sont exclusivement favorables au Client (baisse de frais, nouvelle fonctionnalité gratuite), peuvent s’appliquer sans délai.

Article 37 — Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par [le droit applicable à préciser selon le statut réglementaire et le pays d’établissement].

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, ce choix ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

À défaut de règlement amiable ou par la médiation, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut toujours saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Article 38 — Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Le fait pour BLEUGATSH de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit de BLEUGATSH. BLEUGATSH peut céder le Contrat à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité, après information du Client, qui conserve alors le droit de résilier sans frais.

Les Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.

Article 39 — Nous contacter

BLEUGATSH TRADE OÜ — [adresse du siège à compléter]. Assistance : rubrique Assistance de l’Espace client. E-mail : blanchard@bleugatshpay.com. Site : bleugatshpay.com.

Version du 16 novembre 2026 — document en cours de validation juridique.