Documents légaux
Politique de confidentialité
Cette politique explique quelles données personnelles BLEUGATSH collecte, pour quelles raisons, sur quelle base légale, avec qui elles sont partagées, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits. Elle s’applique au site bleugatshpay.com, à l’Espace client et à tous les envois réalisés avec BLEUGATSH.
Article 1 — Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est BLEUGATSH TRADE OÜ, société de droit estonien [numéro d’enregistrement et adresse du siège à compléter] (« BLEUGATSH », « nous »).
Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits : blanchard@bleugatshpay.com, en précisant « Données personnelles » dans l’objet. [Délégué à la protection des données : à désigner le cas échéant.]
Nous traitons vos données conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), à la loi estonienne sur la protection des données personnelles et, pour la partie versement, aux règles applicables dans les pays de l’UEMOA.
Article 2 — Les personnes concernées
Cette politique concerne :
- les clients et personnes qui créent un compte ou commencent une inscription ;
- les bénéficiaires des envois, dont le client nous communique les données ;
- les visiteurs du site et les personnes inscrites à la liste d’attente ;
- les personnes qui contactent notre assistance.
Article 3 — Les données que nous collectons
Données d’identité et de contact : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, pays de résidence, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Données de vérification d’identité : photographie de la pièce d’identité et de ses données (numéro, dates de délivrance et d’expiration), selfie ou vidéo de contrôle de présence, résultat de la vérification, le cas échéant justificatif de domicile. Les données biométriques issues du selfie sont traitées par notre prestataire de vérification dans le seul but de confirmer votre identité.
Données de connaissance client : profession, origine des fonds, objet des envois, relation avec les bénéficiaires, statut de personne politiquement exposée, résultats du filtrage des listes de sanctions.
Données d’authentification et de sécurité : mot de passe (stocké uniquement sous forme chiffrée irréversible), facteur d’authentification (application ou numéro de téléphone), historique des connexions, adresse IP, type d’appareil et de navigateur, sessions actives.
Données des envois : montant, devise, frais, taux, moyen de paiement, références des prestataires, statut et historique de chaque étape, reçus. Pour la carte : uniquement des informations partielles transmises par le prestataire (marque, quatre derniers chiffres, pays d’émission) ; le numéro complet et le cryptogramme ne nous sont jamais communiqués. Pour le virement : nom du payeur, quatre derniers caractères de l’IBAN, référence. Pour les crypto-actifs : réseau, adresse de dépôt, identifiant de transaction et adresse d’origine.
Données des bénéficiaires : nom complet, surnom éventuel, pays, alias PI-SPI, nom du titulaire retourné par PI-SPI, historique des envois reçus.
Données d’échanges : messages et pièces jointes adressés à l’assistance, réclamations, e-mails envoyés et leur statut de distribution.
Données de navigation : pages consultées, langue choisie, préférences d’affichage (par exemple le mode Démo ou Réel), données techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.
Article 4 — D’où viennent ces données
- de vous-même, lorsque vous créez votre compte, complétez votre profil, ajoutez un bénéficiaire, faites un envoi ou contactez l’assistance ;
- de nos prestataires : résultats de la vérification d’identité, informations de paiement transmises par les prestataires d’encaissement et la banque, statut des versements renvoyé par PI-SPI ;
- de sources publiques et de bases spécialisées utilisées pour le filtrage des sanctions et des personnes politiquement exposées ;
- de votre appareil, automatiquement, lors de votre navigation et de vos connexions.
Article 5 — Pourquoi nous les utilisons et sur quelle base légale
- Créer et gérer votre compte, exécuter vos envois, vous envoyer vos reçus et notifications : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
- Vérifier votre identité, appliquer les mesures de vigilance, filtrer les sanctions, surveiller les opérations, déclarer les soupçons, conserver les justificatifs : obligation légale (article 6.1.c), au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Traiter les données biométriques du selfie : nécessaire au respect de l’obligation légale d’identification à distance, avec votre consentement explicite recueilli au moment de la vérification (article 9.2.a).
- Tenir la comptabilité, répondre aux autorités : obligation légale.
- Sécuriser votre compte, prévenir la fraude et les doubles paiements, journaliser les accès : intérêt légitime à protéger nos clients et le service (article 6.1.f), et obligation légale.
- Traiter vos demandes d’assistance et vos réclamations : exécution du contrat et obligation légale.
- Améliorer le service à l’aide de statistiques agrégées et anonymisées : intérêt légitime.
- Vous informer du lancement du service si vous êtes inscrit à la liste d’attente : consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
Nous ne vendons jamais vos données et ne les utilisons pas à des fins de publicité ciblée.
Article 6 — Décisions automatisées
Certains contrôles sont automatisés : vérification de l’authenticité de la pièce d’identité, comparaison du selfie, filtrage des listes de sanctions, rapprochement des virements, détection des opérations inhabituelles. Ils peuvent avoir pour effet de placer un envoi « en vérification ».
Aucune décision de refus définitif d’ouverture de compte ou de clôture n’est prise de façon exclusivement automatisée : un membre de notre équipe examine la situation. Vous pouvez demander une intervention humaine, présenter votre point de vue et contester la décision en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
Article 7 — Qui reçoit vos données
Vos données sont accessibles uniquement aux membres de l’équipe BLEUGATSH qui en ont besoin, selon leur rôle (opérations, conformité, assistance). Chaque accès est soumis à une double authentification et enregistré.
Elles sont également communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, à nos prestataires agissant pour notre compte ou en tant que responsables distincts :
- hébergement et base de données : Supabase, Cloudflare ;
- vérification d’identité et filtrage : Sumsub ;
- encaissement par carte, Apple Pay et Google Pay : Checkout.com [sous réserve de signature du contrat] ;
- encaissement en crypto-actifs : NOWPayments [sous réserve de signature du contrat] ;
- encaissement des virements : notre banque partenaire [à préciser] ;
- versement : l’établissement participant à PI-SPI qui exécute nos paiements, la BCEAO et l’établissement du bénéficiaire, qui reçoivent les informations requises pour chaque paiement (nom et alias du bénéficiaire, référence, montant, informations sur le donneur d’ordre) ;
- envoi des e-mails et des SMS : nos prestataires de messagerie [à préciser] ;
- discussion en ligne sur le site : Tawk.to, lorsque vous utilisez la fenêtre de discussion.
Nos sous-traitants sont liés par un contrat qui leur impose de ne traiter vos données que sur nos instructions et d’en assurer la sécurité.
Enfin, vos données peuvent être transmises aux autorités judiciaires, administratives, de supervision ou à la cellule de renseignement financier lorsque la loi l’exige.
Article 8 — Transferts hors de l’Union européenne
Certaines données sont transférées hors de l’Espace économique européen :
- vers les pays de l’UEMOA, pour exécuter le versement que vous avez demandé au bénéficiaire. Ce transfert est nécessaire à l’exécution du contrat conclu à votre demande (article 49.1.b du RGPD) ;
- vers des prestataires situés hors de l’Union européenne (par exemple au Royaume-Uni ou aux États-Unis) ou qui y ont des équipes de support. Ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission, complétées si nécessaire par des mesures de sécurité supplémentaires.
Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous écrivant.
Article 9 — Combien de temps nous conservons vos données
- Données d’identité, de vérification et de connaissance client : 5 ans après la fin de la relation, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment (durée pouvant être prolongée sur demande d’une autorité).
- Données de chaque envoi et justificatifs : 5 ans après la date de l’opération, et 7 ans pour les pièces comptables [durée comptable à confirmer].
- Données des bénéficiaires : pendant la durée de la relation, puis 5 ans pour celles liées à des envois.
- Inscription commencée mais non terminée : 12 mois après la dernière activité.
- Journaux de connexion et de sécurité : 12 mois.
- Échanges avec l’assistance et réclamations : 5 ans après la clôture de la demande.
- Liste d’attente : jusqu’au lancement du service ou jusqu’au retrait de votre consentement, et au plus 3 ans.
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
Article 10 — Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès : obtenir la confirmation que nous traitons vos données et en recevoir une copie ;
- droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes. Certaines données d’identité vérifiées ne peuvent être modifiées qu’après une nouvelle vérification ;
- droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, dans la limite de nos obligations légales de conservation ;
- droit à la limitation : demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines données ;
- droit d’opposition : vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
- droit à la portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés ;
- droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès, lorsque la loi applicable le prévoit.
Pour exercer vos droits, écrivez à blanchard@bleugatshpay.com depuis l’adresse liée à votre compte. Nous pouvons vous demander de prouver votre identité. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas nous vous en informons.
Certaines informations ne peuvent pas vous être communiquées, notamment l’existence d’une déclaration de soupçon, que la loi interdit de révéler.
Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de votre pays de résidence ou de l’autorité estonienne (Andmekaitse Inspektsioon).
Article 11 — Cookies et stockage local
Le site et l’Espace client utilisent uniquement des cookies et éléments de stockage nécessaires à leur fonctionnement :
- cookies de session et d’authentification, qui vous maintiennent connecté de façon sécurisée ;
- un cookie de préférence qui mémorise votre choix entre le mode Démo et le mode Réel ;
- la mémorisation de votre langue.
Ces éléments sont exemptés de consentement car ils sont strictement nécessaires au service que vous demandez. Si vous ouvrez la fenêtre de discussion en ligne, le prestataire Tawk.to dépose ses propres cookies pour assurer la conversation.
Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Si nous ajoutions un jour des cookies de mesure d’audience non essentiels, votre consentement serait recueilli au préalable.
Article 12 — Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment :
- chiffrement de toutes les communications (HTTPS, HSTS) ;
- mots de passe stockés sous forme chiffrée irréversible et double authentification obligatoire ;
- cloisonnement des données : chaque client n’accède qu’à ses propres données (sécurité au niveau des lignes de la base) ;
- clés des prestataires conservées uniquement dans des coffres-forts côté serveur ;
- accès de l’équipe limité par rôle, soumis à une double authentification récente et journalisé ;
- vérification de la signature de chaque notification reçue des prestataires.
En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous la notifions à l’autorité compétente dans les 72 heures et, si le risque est élevé, nous vous en informons directement.
Article 13 — Données des bénéficiaires
Lorsque vous enregistrez un bénéficiaire, vous nous communiquez ses données. Vous vous engagez à l’informer de ce traitement et de l’existence de cette politique.
Le bénéficiaire dispose des mêmes droits que nos clients sur ses propres données, qu’il peut exercer en nous écrivant.
Article 14 — Mineurs
Le service est réservé aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs en tant que clients. Si vous pensez qu’un mineur a créé un compte, contactez-nous afin que nous le fermions.
Article 15 — Modifications
Nous pouvons faire évoluer cette politique. En cas de changement important, vous en serez informé par e-mail et dans l’Espace client avant son entrée en vigueur. La date de la version en vigueur figure en bas de cette page.
Version du 16 novembre 2026 — document en cours de validation juridique.
BLEUGATSH