Documents légaux
Procédure de réclamation
Un problème avec un envoi, un paiement ou votre compte ? Cette procédure explique comment nous contacter, ce que nous faisons de votre réclamation, dans quels délais, et quels recours vous restent si la réponse ne vous satisfait pas. Elle est gratuite.
Article 1 — Avant de faire une réclamation
Beaucoup de situations se règlent immédiatement. Avant de faire une réclamation, vérifiez le statut de votre envoi dans votre activité :
- « En attente de paiement » : nous n’avons pas encore reçu votre paiement. Pour un virement classique, comptez environ un jour ouvré ;
- « Fonds reçus » ou « Versement en cours » : le versement est en cours, il est généralement crédité en quelques secondes à quelques minutes ;
- « En vérification » : notre équipe examine l’envoi et peut vous contacter. Il n’est pas nécessaire de faire une réclamation, sauf si le délai annoncé est dépassé ;
- « Crédité » : le bénéficiaire a reçu les fonds. Votre reçu contient la référence PI-SPI que votre proche peut présenter à son établissement.
Pour une simple question, l’assistance de l’Espace client vous répond généralement le jour même.
Article 2 — Qu’est-ce qu’une réclamation
Une réclamation est l’expression d’un mécontentement concernant le service : envoi non reçu ou en retard, montant différent du récapitulatif, double débit, frais contestés, opération que vous n’avez pas autorisée, compte bloqué, problème de vérification d’identité, traitement de vos données, ou comportement de notre équipe.
Une demande d’information, une demande de remboursement prévue par les conditions générales ou une question pratique n’est pas une réclamation : elle est traitée directement par l’assistance.
Article 3 — Comment nous contacter
- Depuis l’Espace client (moyen le plus rapide) : ouvrez l’envoi concerné dans votre activité et choisissez « Aide sur ce transfert ». Votre demande est automatiquement rattachée à l’envoi. Pour un sujet qui ne concerne pas un envoi : rubrique Assistance, « Nouvelle demande ».
- Par e-mail : blanchard@bleugatshpay.com, avec l’objet « Réclamation » et depuis l’adresse liée à votre compte.
- Par courrier : [adresse du siège à compléter].
Les réclamations sont traitées en français. Vous n’avez rien à payer pour déposer une réclamation.
Article 4 — Les informations à fournir
Pour traiter votre réclamation rapidement, indiquez :
- vos nom et prénom et l’adresse e-mail de votre compte ;
- la référence de l’envoi concerné (visible dans votre activité et sur le reçu) ;
- une description précise du problème et de ce que vous demandez (versement, remboursement, correction, explication) ;
- tout justificatif utile : relevé bancaire, capture d’écran, identifiant de transaction blockchain, échange avec votre proche ou son établissement.
Ne communiquez jamais votre mot de passe ni vos codes de connexion : nous n’en avons pas besoin.
Article 5 — Nos délais de traitement
- Accusé de réception : sous 2 jours ouvrés, avec un numéro de suivi ;
- Réponse sur le fond : sous 15 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation ;
- Cas exceptionnels : si une réponse ne peut être donnée dans ce délai pour des raisons indépendantes de notre volonté (enquête auprès d’un prestataire, de PI-SPI ou de l’établissement du bénéficiaire), nous vous adressons une réponse d’attente expliquant les raisons du retard et indiquant la date de la réponse définitive, qui ne dépasse pas 35 jours ouvrables.
Pour une opération non autorisée, nous agissons immédiatement : blocage du compte, examen de l’opération et, si elle est confirmée comme non autorisée, remboursement selon les conditions générales.
Article 6 — Comment nous traitons votre réclamation
Étape 1 — Analyse : un membre de l’équipe opérations ou conformité, différent de celui qui a traité l’envoi lorsque c’est possible, examine la réclamation, l’historique de l’envoi et les confirmations des prestataires.
Étape 2 — Vérifications externes : si nécessaire, nous interrogeons le prestataire de paiement, la banque, le réseau blockchain ou l’établissement participant à PI-SPI.
Étape 3 — Réponse : nous vous répondons par écrit, de façon claire et motivée, en indiquant les mesures prises (versement, remboursement, correction, geste commercial) ou les raisons d’un refus.
Étape 4 — Suivi : la réclamation est enregistrée et analysée afin de corriger les causes des problèmes récurrents.
Article 7 — Cas fréquents et solutions
- Mon proche n’a pas reçu l’argent alors que l’envoi est « Crédité » : nous vous transmettons la référence PI-SPI de la transaction, que votre proche présente à son établissement. Si celui-ci ne retrouve pas le paiement, nous ouvrons une enquête avec l’établissement participant.
- J’ai été débité deux fois : notre système détecte les doubles paiements pour un même envoi et rembourse automatiquement le paiement en trop. Si ce n’est pas le cas, envoyez-nous votre relevé : le remboursement est effectué sous 10 jours ouvrés après vérification.
- Je me suis trompé d’alias : si l’envoi n’est pas encore crédité, nous le bloquons. S’il est crédité, le paiement est irrévocable ; nous tentons, sans garantie, une récupération auprès de l’établissement du bénéficiaire.
- Mon virement n’est pas reconnu : envoyez-nous la preuve du virement. Nous le rattachons à votre envoi ou vous le retournons.
- J’ai envoyé des crypto sur le mauvais réseau : transmettez l’identifiant de la transaction. Nous étudions la possibilité technique de récupérer les fonds.
- Je ne reconnais pas une opération : contactez-nous immédiatement et, pour un paiement par carte, faites aussi opposition auprès de votre banque. Changez votre mot de passe.
- Mon compte est bloqué ou mon envoi est en vérification : nous vous expliquons ce qui est nécessaire pour débloquer la situation, dans la limite de ce que la loi nous permet de dire.
- Mes données personnelles : voir aussi la politique de confidentialité et vos droits RGPD.
Article 8 — Si la réponse ne vous satisfait pas
Niveau 2 — Réexamen : vous pouvez demander, par écrit, un réexamen de votre réclamation par la direction de BLEUGATSH. Nous vous répondons dans les mêmes délais.
Niveau 3 — Médiation : si le désaccord persiste, ou en l’absence de réponse dans les délais prévus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent : [nom et coordonnées du médiateur à préciser]. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite auprès de BLEUGATSH, et au plus tard un an après celle-ci.
Autorités : vous pouvez également signaler la situation à l’autorité de supervision compétente [à préciser selon le statut réglementaire] et, pour vos données personnelles, à l’autorité de protection des données de votre pays ou à l’autorité estonienne (Andmekaitse Inspektsioon).
Ces démarches ne vous privent pas du droit de saisir les tribunaux compétents.
Article 9 — Paiement par carte : vos droits auprès de votre banque
Pour un paiement par carte, vous conservez les droits que vous accorde votre banque, notamment en cas d’opération non autorisée. Nous vous recommandons de nous contacter d’abord : la plupart des problèmes se règlent plus rapidement directement avec nous. Une contestation auprès de la banque pour un envoi autorisé et crédité est considérée comme abusive (voir les conditions générales).
Article 10 — Suivi et conservation
Chaque réclamation est enregistrée avec sa date, son objet, les échanges et la réponse apportée. Ces informations sont conservées 5 ans après la clôture de la réclamation et utilisées pour améliorer le service.
Version du 16 novembre 2026 — document en cours de validation juridique.
BLEUGATSH